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Application ACCU-CHEK<sup>®</sup> View Conditions générales de licence

1 Conditions générales de licence

1.1 Le présent contrat porte sur l'application ACCU-CHEK View et, en particulier, sur les droits des utilisateurs lors de l'utilisation de cette application.

1.2 Une fois que l'utilisateur a téléchargé l'application ACCU-CHEK View et a accepté le présent contrat, Roche Diabetes Care Deutschland GmbH (« Roche Diabetes Care Deutschland ») lui octroie un droit limité et une licence limitée afin d'utiliser l'application ACCU-CHEK View personnellement et conformément aux conditions de licence énoncées dans le présent contrat. Les conditions du présent contrat s'appliquent à toutes les mises à niveau mises à disposition par Roche Diabetes Care, qui remplacent et/ou complètent l'application ACCU-CHEK originale, hormis si une licence distincte est octroyée pour une telle mise à niveau, auquel cas les conditions de ladite licence s'appliquent.
Roche Diabetes Care Deutschland octroie à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et purement personnel de l'application ACCU-CHEK View, pour laquelle aucune sous-licence ne peut être accordée, aux fins suivantes : (i) établir une connexion via l'application ACCU-CHEK View avec des podomètres, tensiomètres, pèse-personnes, etc. validés par Roche Diabetes Care Deutschland ou via l'interface Validic en option et ainsi échanger des données, (ii) introduire, gérer, exporter et enregistrer manuellement les données relatives à la glycémie, les données complémentaires relatives à la santé et d'autres données personnelles de l'utilisateur, pertinentes pour l'application ACCU-CHEK View, (iii) fournir des données médicales personnelles aux prestataires de soins médicaux sélectionnés par l'utilisateur, via un site portail destiné aux coachs, médecins et autres prestataires de soins médicaux (« Usage convenu »).
L'utilisateur reconnaît que cette application ACCU-CHEK View est exclusivement adaptée et peut être exclusivement utilisée pour la gestion des données individuelles de l'utilisateur. Lors de l'évaluation des valeurs mesurées, les utilisateurs de cette application ACCU-CHEK View doivent tenir compte de l'ensemble des antécédents médicaux ainsi que de tous les symptômes et ne peuvent introduire des modifications radicales dans le plan de traitement qu'en concertation avec un médecin ou avec d'autres prestataires de soins médicaux.

1.3 Si l'utilisateur autorise plusieurs personnes à accéder à cette application ACCU-CHEK View, il le fait à ses risques et périls. Toutes ces personnes peuvent transmettre les données de l'utilisateur, y compris les données relatives à la santé de ce dernier, à l'aide de l'application ACCU-CHEK View, via une connexion Internet. Ces données sont toujours transférées sous une forme codée, mais le transfert s'effectue sur des réseaux que Roche Diabetes Care Deutschland ne contrôle pas. Par conséquent, Roche Diabetes Care Deutschland décline toute responsabilité quant à la sécurité de tels transferts.

1.4 L'utilisateur utilise l'application ACCU-CHEK View exclusivement sur des téléphones portables qu'il contrôle en vertu de l'achat, de la location ou de tout autre moyen. L'utilisateur accepte les obligations suivantes : (i) l'accès à l'application ACCU-CHEK View ou l'utilisation de l'application ACCU-CHEK View se limite à l'usage convenu ; (ii) les tiers ne sont pas autorisés à accéder aux données enregistrées dans l'application ACCU-CHEK View, hormis si cet accès est prévu dans l'application ACCU-CHEK View et au point 1.3 des présentes conditions de licence ; (iii) l'application ACCU-CHEK View ou ses interfaces utilisateur ne peuvent pas être copiées (en tout ou en partie), hormis afin de créer une copie de sauvegarde exclusivement destinée à garantir l'utilisation en vue de l'usage convenu à l'avenir ; (iv) l'application ACCU-CHEK View ne peut en aucun cas être modifiée, adaptée, traduite, décompilée ou désassemblée, ni soumise à des processus de rétro-ingénierie, hormis en concertation avec Roche Diabetes Care Deutschland et si ces processus sont techniquement nécessaires pour garantir l'usage convenu.

1.5 L'utilisateur est tenu de collaborer avec Roche Diabetes Care Deutschland et de fournir, dans une mesure raisonnable, l'aide demandée par Roche Diabetes Care Deutschland afin d'identifier ou d'empêcher toute utilisation de l'application ACCU-CHEK View ou tout accès à l'application ACCU-CHEK View qui ne serait pas conforme aux conditions du présent contrat ou au droit applicable.

1.6 Roche Diabetes Care Deutschland se réserve le droit de mettre fin aux services de l'application ACCU-CHEK View, si nécessaire. Dans un tel cas, l'utilisateur en sera informé deux semaines au préalable. L'utilisateur peut à tout moment mettre fin à l'utilisation de l'application ACCU-CHEK View.

2 Droits de propriété

Tous les droits, titres et créances, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, marques et autres droits relatifs à l'application ACCU-CHEK View, sont protégés en qualité de propriété intellectuelle et sont la propriété de Roche Diabetes Care Deutschland ou de ses donneurs de licence. Roche Diabetes Care Deutschland demeure propriétaire de tous les droits qui ne sont pas explicitement octroyés dans le présent contrat. Les droits des utilisateurs lors de l'utilisation de l'application ACCU-CHEK View sont limités aux droits énoncés dans les conditions du présent contrat. L'utilisateur s'engage à ne pas supprimer les codes d'identification du produit, marques, références aux droits d'auteur, à la confidentialité ou à la propriété, entre autres, dans l'application ACCU-CHEK View.

3 Limitation de garantie

3.1 En cas de défectuosité de l'application ACCU-CHEK View, l'utilisateur a le droit d'exiger que Roche Diabetes Care Deutschland trouve une solution à cette défectuosité ou mette à disposition une autre version fonctionnant parfaitement, à condition que Roche Diabetes Care Deutschland ait le droit de pouvoir choisir librement parmi toutes les solutions possibles si l'utilisateur est un client professionnel. Roche Diabetes Care Deutschland fait connaître son choix par écrit (un fax ou un e-mail suffit) dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la défectuosité par l'utilisateur. Roche Diabetes Care Deutschland est autorisée à refuser de réparer le produit défectueux de la manière souhaitée par le client si une telle réparation entraîne des frais excessifs.

3.2 Si la solution (prestation de remplacement) offerte conformément à l'article 3.1 ne permet pas de remédier à la défectuosité ou ne peut être raisonnablement attendue de l'utilisateur, ou si Roche Diabetes Care Deutschland refuse de remédier à la défectuosité de cette façon, l'utilisateur a le droit, en vertu du système juridique en vigueur, de mettre fin au contrat ou de réclamer des dommages et intérêts ou de faire valoir une application inutile, à condition toutefois que la demande en dommages et intérêts de l'utilisateur satisfasse aux dispositions énoncées à l'article 4.

3.3 Si l'utilisateur est un client particulier, le délai de garantie s'élève à un an à compter de la fourniture de l'application ACCU-CHEK View. Dans les autres cas, le délai de garantie s'élève à douze mois à compter de la fourniture de l'application ACCU-CHEK View.

3.4 Si l'utilisateur est un client professionnel, il est tenu de tester l'application ACCU-CHEK View avec le soin nécessaire, dès réception de celle-ci. L'application ACCU-CHEK View fournie est réputée acceptée par l'utilisateur, hormis si Roche Diabetes Care Deutschland est informée comme suit d'un vice : (i) en cas de vice visible, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la fourniture ou (ii) dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du moment où le vice a été remarqué.

 

4 Limitation de la responsabilité

4.1 Quel que soit le motif de la réclamation, la responsabilité de Roche Diabetes Care Deutschland est limitée aux dommages occasionnés par Roche Diabetes Care Deutschland, ses travailleurs ou ses fournisseurs, découlant d'une faute intentionnelle, d'une négligence grave ou, dans le cas du non-respect d'un élément essentiel du contrat, d'une négligence ordinaire. Les éléments d'un contrat sont considérés comme essentiels lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution réglementaire de ce contrat et que l'utilisateur peut normalement compter sur leur respect.

4.2 Si Roche Diabetes Care Deutschland est tenue responsable d'une négligence ordinaire en vertu de l'article 4.1, la responsabilité de Roche Diabetes Care Deutschland est limitée aux dommages typiques raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat ou au plus tard lors du non-respect de l'élément concerné du contrat.

4.3 La responsabilité de Roche Diabetes Care Deutschland pour tous les dommages dus au non-respect d'une disposition donnée de la garantie, pour les dommages qui doivent être indemnisés en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et pour les dommages résultant d'un décès, d'une lésion ou de risques pour la santé, demeure intacte. Afin d'exclure tout doute, Roche Diabetes Care Deutschland fournit ces dispositions de garantie exclusivement par écrit et moyennant la signature du chef d'entreprise.

4.4 Même si l'application ACCU-CHEK View est dotée d'une fonction de protection, l'utilisateur est tenu de réaliser régulièrement des copies de sauvegarde des données et des paramètres, en particulier de toutes les données téléchargées et enregistrées dans l'application ACCU-CHEK View. L'application ACCU-CHEK View ne peut pas être utilisée comme seul support d'enregistrement des données de l'utilisateur. En cas de perte de données, Roche Diabetes Care Deutschland peut exclusivement être tenue responsable du coût de la récupération desdites copies de sauvegarde.

5 Divers

5.1 Si une ou plusieurs conditions du présent contrat sont nulles ou inexécutables en vertu du droit applicable, la validité des autres conditions demeure intacte. La condition inexécutable ou contenant des lacunes est considérée comme remplacée par une condition exécutable, dépourvue de lacunes, que les parties auraient convenue si elles avaient été informées de la nullité.

5.2 Le présent contrat est régi par le droit allemand, à l'exclusion des dispositions du droit de la vente de l'ONU et du droit privé international.

© Roche Diabetes Care. Tous droits réservés.

 

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